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Services juridiques de Radio-Canada – juillet 2017 1
RÈGLEMENT DU CONCOURS

Virée gourmande à Bordeaux Fronsac (le « Concours»)
Du lundi 6 novembre 2017 à 9 h 30 (HE) au lundi 27 novembre 2017 à 9 h (HE)
(la « Durée du Concours»)
Organisé par
Société Radio-Canada (« Radio-Canada »)
et
François Chartier Créateur d’harmonies, Connexion Monde, Voyages Cinquième Saison
(les « Partenaires »)

1. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Aucun achat requis. Pour participer au Concours, il suffit de regarder l’émission Marina Orsini
diffusée du lundi au vendredi à 9 h 30 et en rediffusion du lundi au jeudi – après le Téléjournal
de fin de soirée, repérer l’indice du jour, visiter le site Internet de Radio-Canada à ICI.RadioCanada.ca/marinaorsini
(le « Site Internet ») et remplir le formulaire officiel de participation
disponible sur le Site Internet pendant la Durée du Concours. Les participants doivent par la
suite cliquer sur le bouton pour accepter le règlement, puis cliquer sur le bouton pour
soumettre le formulaire de participation.
En soumettant un formulaire de participation comprenant son nom et ses coordonnées, le
participant reconnaît avoir lu le règlement officiel du Concours et accepter de s’y conformer.
Les cases du formulaire comportant un astérisque doivent obligatoirement être remplies pour
participer au Concours. Les autres renseignements demandés sont utiles, mais il n’est pas
obligatoire de les fournir pour participer au Concours.
Chaque période de participation débute à 9 h 30 du lundi au vendredi et se termine à 9 h 29
(HE) le lendemain, pendant la Durée du Concours, à l’exception des vendredis où la période se
termine le lundi suivant à 9 h 29, sauf la période du vendredi 24 novembre qui se termine le
lundi 27 novembre à 9 h.
Il y a un indice du jour à repérer par émission et chaque indice ne peut être utilisé qu’une seule
fois.
Pour être valides, les participations doivent être reçues au plus tard à 9 h le lundi 27 novembre
2017, heure de l’Est.
Limite d’une participation par personne par période de participation. Toute personne qui
participe ou tente de participer plus d’une fois par période de participation au Concours ou qui
utilise une méthode de duplication robotisée, automatique, mécanique, électronique ou autre
non autorisée aux termes du présent règlement sera considérée comme ayant fait une
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tentative de falsification ou de manipulation, ce qui entraînera automatiquement sa
disqualification.
Aucune participation ne sera acceptée après l’échéance pour quelque motif que ce soit. Les
participations reçues après une échéance fixée seront rejetées.
2.CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Les participants doivent résider au Canada et avoir atteint l’âge de majorité dans leur province
ou territoire de résidence en date du début du Concours.
Les employés de Radio-Canada, des Partenaires et de leurs sociétés affiliées respectives, ainsi
que les membres de leur famille immédiate (père/mère, frère/sœur, fils/fille) et les personnes
vivant sous leur toit ne sont pas admissibles au Concours.
3.MODE D’ATTRIBUTION DU PRIX
Un tirage au sort sera effectué après la clôture du Concours par les représentants de RadioCanada
parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la Durée du Concours.
Un (1) participant tiré au sort qui aura correctement identifié un indice du jour sera déclaré
gagnant, sous réserve de remplir toutes les conditions du présent règlement.
Le gagnant sera contacté par téléphone ou courriel, au numéro ou à l’adresse indiqués sur le
formulaire de participation et devra réclamer son prix selon les instructions de Radio-Canada
dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de la première tentative de contact.
Dans l’éventualité où il serait impossible de joindre un gagnant dans les dix (10) jours suivant la
première tentative de contact, ou si la personne répond de manière incorrecte à la question
d’habileté mathématique (le cas échéant), refuse le prix ou est déclarée inadmissible, le prix
sera automatiquement annulé et Radio-Canada pourra, à son entière discrétion, désigner un
autre gagnant.
4.DESCRIPTION DU PRIX
Le gagnant remportera un forfait vinicole et gourmand de sept (7) jours et six (6) nuits pour
deux (2) personnes à Bordeaux, comprenant :
• le vol aller-retour de Montréal vers Bordeaux en classe économique (transporteur aérien
à confirmer selon les disponibilités de la saison);
• Six (6) nuits d’hébergement, en occupation double, à l’hôtel 4 étoiles Burdigala Bordeaux,
incluant les petits-déjeuners, ou un établissement hôtelier équivalent (dates à
coordonner selon les disponibilités de l’hôtel selon les saisons);
• Six (6) jours de location de véhicule avec assurance de base. Le gagnant ou la personne
l’accompagnant devra détenir un permis de conduire valide pour se prévaloir de cette
portion du prix;
• Un (1) dîner gastronomique à l’une des grandes tables de Bordeaux (l’endroit sera
déterminé par les Organisateurs du concours (tels que définis à la clause 5.2.5) en
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fonction de la période à laquelle le prix sera utilisé. De plus, différentes dates seront
offertes afin de pouvoir être accompagné de François Chartier, selon ses disponibilités);
• Une (1) visite du vignoble et des caves du Château Haut Chaigneau, à Lalande de Pomerol
(Néac), où François Chartier élabore son vin rouge Bordeaux Fronsac Chartier;
• Une (1) dégustation au Château des vins Chartier, ainsi que des vins du Château HautChaigneau;
• Carnet privé de François Chartier des meilleurs restaurants et cafés de Bordeaux selon
Chartier;
• Recommandations de François Chartier pour visites d’autres vignobles à Bordeaux.
Le prix doit être accepté en entier et ne peut être divisé.
Le prix ne comprend que ce qui est spécifiquement décrit et aucune autre allocation ne sera
accordée. Le gagnant et la personne qui l’accompagne devront notamment, mais non
limitativement, assumer toutes les dépenses suivantes :
• les repas et boissons non inclus dans la description du prix;
• les frais de transport, notamment les transferts aller-retour du domicile du gagnant à
l’aéroport de Montréal et/ou de l’aéroport à l’hôtel;
• les assurances de voyage (annulation, maladie, etc.);
• pour la location du véhicule : le coût du permis international (recommandé), les frais de
stationnement à l’hôtel, les assurances protection du véhicule non-comprise dans le plan
de base, les taxes et frais payables à destination pour la location de véhicule, le coût de
l’essence, les autres frais imputables à la location du véhicule ou sa conduite. Les frais
supplémentaires reliés à la location du véhicule sont 100% non-remboursables et aucun
changement ne sera permis dès la réservation;
• les pourboires et taxes de toute nature, incluant mais non limitativement les pourboires
au personnel hôtelier, au personnel de restauration et aux guides;
• le supplément à payer pour les prolongations et les dates ‘’black-out’’ : Période des Fêtes,
du 15 décembre 2017 au 15 janvier 2018 et les vacances de la construction 2018;
• toutes les dépenses personnelles.
La personne gagnante devra valider son prix par téléphone à l’intérieur de quatorze (14) jours
après le tirage et en faire parvenir l’original du certificat-voyage avec une confirmation de
Radio-Canada auprès de la personne désignée par les Organisateurs du concours. La réservation
devra se faire au minimum trois (3) mois avant la date de départ. Des dates flexibles seront
proposées au gagnant qui aimerait avoir l’opportunité de rencontrer François Chartier, selon
ses disponibilités. La personne gagnante, et elle seulement, devra faire sa réservation et les
arrangements liés au voyage auprès de la personne désignée par Radio-Canada. Les noms du
gagnant et son accompagnateur doivent être communiqués comme sur leurs passeports.
La personne gagnante aura jusqu’à douze (12) mois après le tirage pour consommer le séjour et
doit être revenue avant l’expiration de ce délai. Aucune prolongation ne sera accordée et en
cas d’annulation, peu importe la raison invoquée, le voyage ne pourra pas être reporté.
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Les vols sont au choix des Partenaires du Concours et peuvent comporter une correspondance.
Ces vols sont 100% non remboursables, aucun changement n’est permis et sont sujets à
disponibilité dans la classe Économie du transporteur aérien.
Dans le cas où le gagnant voudrait modifier la durée, le transporteur ou l’hébergement du
voyage AVANT OU APRÈS LE DÉPART, les fournisseurs du voyage se réservent le droit de lui
charger la différence en argent. La disponibilité de toutes les prestations doit cependant être
vérifiée et validée.
Le gagnant devra être disponible à la période mentionnée ci-dessus. Advenant le cas où le
gagnant ne serait pas disponible durant la période indiquée, le prix sera annulé sans aucune
forme de compensation et un nouveau tirage pourra être effectué.
Le gagnant et la personne qui l’accompagne, le cas échéant, devront obtenir à leurs frais un
passeport valide pour une durée minimale de six (6) mois après la date de retour et tous les
autres documents de voyage requis. Dans l’éventualité où le gagnant et la personne qui
l’accompagne ne peuvent voyager, parce qu’ils n’ont pas les documents nécessaires, le prix sera
annulé sans aucune forme de compensation et un nouveau tirage pourra être effectué. Le
gagnant pourra devoir présenter une carte de crédit valide à l’hôtel pour couvrir les frais
accessoires.
Pour des raisons techniques, les transporteurs aériens peuvent changer les horaires des vols à
tout moment et aucune des parties offrant les prestations voyages, ni le transporteur aérien ne
pourront être tenus responsables. Il devra vérifier les horaires 24 heures avant le départ à l’aller
et au retour et s’assurer d’être bien présent à l’aéroport, au comptoir du transporteur trois (3)
heures avant le départ. Toutes les règles et conditions des Partenaires et de leurs fournisseurs
s’appliquent et le gagnant doit s’y conformer.
Dans l’éventualité de non-embarquement du gagnant et de la personne l’accompagnant pour le
vol d’aller ou de retour et ce, pour quelque cause que ce soit, les Organisateurs du Concours se
dégagent de toute responsabilité et de tous les frais reliés à ce non-embarquement à l’aller ou
au retour tels que les frais d’hôtels, de restaurants, de taxis, de téléphones et les indemnités
liées à l’absence au travail. Tous ces frais seront à la charge du gagnant et ne peuvent faire
l’objet d’une réclamation auprès des Organisateurs du Concours.
Le prix a une valeur totale et approximative de 7 000 $
5. CONDITIONS GÉNÉRALES
5.1. Pour être déclaré gagnant, le participant sélectionné lors d’un tirage au sort doit répondre
correctement à une question d’habileté mathématique.
5.2. En participant au Concours vous :
5.2.1 reconnaissez avoir lu et accepté le règlement du Concours et vous y conformer;
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5.2.2 confirmez satisfaire tous les critères d’admissibilité au Concours et acceptez le prix et y
prendre part (si vous l’emportez);
5.2.3 acceptez que sujet à répondre correctement à la question d’habileté mathématique, vous
acceptez tel quel le prix offert par Radio-Canada ou les Partenaires;
5.2.4 consentez à ce que votre nom, le nom de votre ville et province de résidence, votre
image, vos déclarations et/ou votre voix soient communiqués aux Partenaires et utilisés
par Radio-Canada ou les Partenaires à des fins de promotion et autres en lien avec le
Concours, sans compensation;
5.2.5 vos héritiers, vos successeurs et vos ayants droit dégagent Radio-Canada, les Partenaires
et leurs administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées, bénévoles et employés respectifs
(les « Organisateurs du Concours ») de toute responsabilité à l’égard des dommages ou
pertes découlant de votre participation au Concours et de l’attribution, de l’acceptation
et de l’utilisation du prix (si vous l’emportez).
Toute personne accompagnant le gagnant doit remplir un formulaire d’attestation et de
quittance dans lequel elle consent à ce que son nom, son image et/ou sa voix soit utilisé/soient
utilisés sans aucune compensation pour la promotion du Concours, et dégage les Organisateurs
du Concours de toute responsabilité à l’égard des dommages ou pertes pouvant découler de
l’utilisation du prix décerné au gagnant.
6 Le prix devra être accepté comme tel et ne pourra être ni échangé, ni remboursé, ni
vendu, ni transféré. Aucune substitution ne sera accordée. Toute portion inutilisée d’un prix
attribué, pour quelque raison que ce soit, sera annulée.
7 En cas d’impossibilité de fournir le prix exactement comme il est décrit dans le présent
règlement, les Organisateurs du Concours se réservent le droit de lui substituer un prix ou un
élément d’une valeur approximativement équivalente, à leur entière discrétion.
8 Le refus du gagnant d’accepter le prix ou une partie du prix dégage les Organisateurs du
Concours de toute obligation à l’égard du gagnant eu égard au prix ou à la partie du prix en
cause.
9 Toute fausse déclaration de la part d’un participant entraîne automatiquement sa
disqualification du Concours.
10 Radio-Canada, pourra, à son entière discrétion, exiger une preuve d’identité ou d’âge. Le
refus du gagnant de produire la preuve demandée à la satisfaction de Radio-Canada entraînera
automatiquement sa disqualification.
11 Lorsque le prix est attribué par vote, Radio-Canada se réserve le droit d’annuler tout vote
jugé illégal ou illégitime et de modifier en conséquence le nombre de votes reçus par le
participant concerné.
12 Les Organisateurs du Concours déclinent toute responsabilité pour les pertes, dommages
ou préjudice corporel de toute sorte, y compris sans toutefois s’y limiter : i) les participations
perdues, volées, livrées en retard, abîmées, mal acheminées, détruites, illisibles ou
incomplètes; ii) la perte, le vol ou la perte d’intégrité de logiciels ou de données informatiques
ou téléphoniques, y compris les atteintes à la vie privée; iii) les appels frauduleux; iv)
l’incapacité de toute personne de participer au Concours pour quelque raison que ce soit, y
compris, mais sans s’y limiter, des erreurs d’adresses postales ou de messagerie électronique,
des défaillances informatiques ou téléphoniques ou tout autre problème de fonctionnement
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des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs d’accès, de l’équipement
informatique ou des logiciels; des participations perdues, livrées en retard, incomplètes,
illisibles ou mal acheminées; des bogues, des pannes de services, des échecs ou pertes de
transmission d’origine matérielle ou logicielle, des retards de transmission ou les
compromissions des données transmises; des problèmes de congestion sur Internet ou un tout
autre site web, ou de toute combinaison des facteurs qui précèdent; v) des dommages causés
au matériel informatique de toute personne, y compris ceux résultant de l’utilisation ou du
téléchargement de tout contenu lié au Concours; vi) de tout retard ou de toute incapacité d’agir
en raison d’un événement ou d’une situation échappant à leur contrôle, y compris une grève,
un lock-out ou tout autre conflit de travail à leur établissement ou aux établissements des
organisations ou entreprises dont les services sont utilisés pour la tenue du Concours; vii) la
perte, le bris ou le mauvais acheminement des prix en cours de transport ou (viii) la perte, les
dommages, les défectuosités ou l’incapacité d’utiliser le prix une fois qu’il a été décerné au
gagnant pour quelque raison que ce soit.
13 Radio-Canada, les Partenaires et leurs sociétés mères, leurs sociétés affiliées, leurs
administrateurs, leurs dirigeants, agents, consultants, bénévoles et employés respectifs se
dégagent de toute responsabilité ayant trait aux dommages, dommages compensatoires,
directs, indirects, consécutifs ou autres, pouvant être causés par la participation au Concours
ou le téléchargement de toute information relative au Concours ou pouvant en découler de
quelque façon que ce soit.
14 Les participants acceptent, dans le cadre du Concours – y compris, sans s’y limiter, dans
les zones de clavardage et à l’inscription et dans l’utilisation de comptes de médias sociaux, de
noms d’utilisateurs ou de noms de groupes – de ne pas employer de langage obscène,
diffamatoire ou injurieux, qui porte atteinte à la marque de commerce ou à la dénomination
commerciale d’un tiers, ou qui viole tout autre droit de propriété intellectuelle ou de protection
des renseignements personnels.
15 S’il est déterminé par Radio-Canada que des personnes altèrent ou utilisent à mauvais
escient tout aspect du Concours, notamment, mais sans s’y limiter, en contrevenant à son
règlement, en tentant de participer au Concours plus que le nombre maximum de fois permis,
en agissant de manière à nuire au déroulement normal du Concours, ces personnes seront
disqualifiées. Toute personne qui participe ou tente de participer au Concours en utilisant des
méthodes robotisées, automatisées, macro, ou programmées, des tiers ou toute autre
méthode semblable, sera disqualifiée à la seule et entière discrétion de Radio-Canada.
16 Lorsque le règlement du Concours permet l’utilisation d’un média social tel Facebook ou
Twitter pour y participer, les participants sont informés que le média social et chacun de ses
responsables et agents n’assument aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, en rapport avec la
tenue du Concours.
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17 Radio-Canada se réserve le droit d’annuler ou de suspendre le Concours si un virus, un
bogue ou un autre facteur échappant à son contrôle raisonnable contrevient à la sécurité ou à
la bonne administration du Concours. Toute tentative de causer intentionnellement des
dommages à tout site web ou de nuire au déroulement légitime de ce Concours constitue une
violation des lois criminelles et civiles. Le cas échéant, Radio-Canada se réserve le droit de
chercher réparation par tout moyen légal à sa disposition, dont un recours en dommagesintérêts
ou en vertu du Code criminel.
18 Les renseignements personnels demandés sur le formulaire de participation, comme les
noms et prénoms, la date de naissance (le cas échéant) et les coordonnées, seront recueillis par
Radio-Canada et utilisés par Radio-Canada et les Partenaires exclusivement aux fins du
Concours, et ne serviront à aucune autre fin sans le consentement exprès du participant. En
fournissant ces renseignements, les participants consentent à leur utilisation aux fins indiquées.
Prière de consulter les politiques sur la protection des renseignements personnels sur
http://www.cbc.radio-canada.ca/fr/rendre-des-comptes-aux-canadiens/lois-etpolitiques/gestion/secretariat-general/2-9-2/
.
19 En cas de litige quant à l’identité d’un participant, le titulaire autorisé du compte de
courriel au moment où la participation a été soumise sera réputé être le participant. La
personne ayant reçu l’adresse électronique pour le domaine associé à l’adresse électronique
présentée est considérée comme étant le titulaire autorisé du compte. Un participant tiré au
sort pourrait avoir à fournir la preuve qu’il est le titulaire autorisé du compte de courriel associé
à la participation. Toutes les participations doivent être soumises à partir d’un compte de
courriel valide pouvant être identifié par une recherche inverse du nom de domaine. L’heure et
la date de l’envoi d’une participation dans le cadre du Concours, en vue d’établir la validité de
cet envoi, seront déterminées uniquement par le serveur du Concours.
20 Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues. RadioCanada
se réserve le droit de disqualifier toutes les participations incomplètes, illisibles,
endommagées, irrégulières, soumises par des moyens illicites, envoyées par des méthodes
d’envoi automatisées ou robotisées qui ont pour effet d’accroître de manière artificielle les
chances de gagner ou qui ne sont pas strictement conformes au règlement du Concours. RadioCanada
décline toute responsabilité à l’égard des erreurs ou omissions dans l’impression du
matériel ou la publicité liés au Concours.
21 Radio-Canada se réserve le droit de modifier le règlement du Concours ou de mettre fin
au Concours en tout temps sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit à
l’égard d’un participant. Les changements apportés au règlement du Concours seront publiés
sur le Site Internet.
22 En participant au Concours, les participants acceptent de se conformer au présent
règlement et aux décisions prises par Radio-Canada qui se chargera de l’application.
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23 La participation au Concours, de même que le consentement des participants à participer
et à se conformer au règlement du Concours, sont régis par les lois de la province du Québec et
les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. En soumettant leur formulaire de participation,
les participants acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.
24 Le règlement du Concours est publié sur le Site Internet.
25 Si vous avez des exigences en matière d’accessibilité ou des besoins spéciaux, veuillez
contacter le coordonnateur du Concours mentionné ci-dessous.
Octobre 2017
Geneviève Toussaint
Responsable du développement de la promotion
promotion.tvg@radio-canada.ca
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA